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Recouvrement par la DGFiP de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive par titre de perception : le renvoi au décret GBCP devient explicite
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Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
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Le Conseil d'Etat précise les règles d'interruption de la prescription en matière de taxe d'aménagement – Adden le blog
![Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2019/02/georgia-de-lotz-728926-unsplash.jpg)
Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires
![L'environnement institutionnel des collectivités locales en Afrique - 2ème édition by UCLG Africa - CGLU Afrique - Issuu L'environnement institutionnel des collectivités locales en Afrique - 2ème édition by UCLG Africa - CGLU Afrique - Issuu](https://image.isu.pub/161124112620-54bd74d2f6d24b8ed20469dc3609caf2/jpg/page_1.jpg)